Possession d’un immeuble et prescription acquisitive

Saviez-vous qu’il existe un principe en vertu du Code civil du Québec selon lequel une personne peut acquérir un droit de propriété sur un immeuble sans avoir préalablement acheter ce dernier. Effectivement, le principe de la prescription acquisitive prévoit qu’une personne ayant une possession paisible, publique et non équivoque d’un immeuble pour une période de plus de dix ans peut en revendiquer le droit de propriété auprès d’un juge de la Cour supérieure.

Une récente décision de la Cour suprême du Canada a d’ailleurs confirmé ce principe dans l’arrêt Ostiguy c. Allie (2017 CSC 22). Dans cette affaire, la personne qui utilisait une place de stationnement de son voisin, pour une période de plus de dix ans, s’est vu confirmer son droit de propriété sur l’immeuble faisant l’objet dudit stationnement.

En considération du principe de la prescription acquisitive, lequel a été confirmé par la Cour suprême du Canada, il est donc important pour tout propriétaire foncier de s’assurer qu’il dispose de la jouissance de son immeuble en totalité. En cas d’empiètement par un voisin sur son immeuble, il est important d’entreprendre des démarches simples afin de préserver son droit de propriété. Un empiètement souffert peut résulter de l’installation d’une clôture et ou haie de cèdres par le voisin sur une partie de sa propriété, l’usage par un voisin d’une partie de sa propriété, ou tel qu’abordé dans l’affaire Ostiguy, le stationnement du voisin sur une partie de son immeuble.

Afin de stopper les effets de la prescription acquisitive, il est important de notifier au voisin qu’il empiète sur votre immeuble et lui faire part de vos intentions. Afin d’y voir clair, n’hésitez pas à communiquer avec votre notaire qui saura bien vous guider et vous renseigner.